Mentions Légales

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation « Conditions » régissent votre utilisation des applications mobiles, des sites web, des produits, des contenus, des fonctionnalités et de la plateforme d’Urba Services.

En confirmant votre acceptation des présentes Conditions ou en utilisant la Plateforme, vous souscrivez un contrat avec nous. L’entreprise avec laquelle vous contractez dépend d’où vous êtes. Au Maroc, vous passez un contrat avec URBASERVICES (SARL)

OBJET

Notre Plateforme met en relation des prestataires tiers indépendants « Collaborateurs » et leurs clients « Utilisateurs ». Lorsque les Utilisateurs demandent une instruction de leur projet ou une évaluation de foncier, le Collaborateur qui voit la demande est libre de choisir l’Utilisateur parmi la liste des Utilisateurs ayant manifesté leur intérêt en déposant leur demande.
Automatiquement un accord aura lieu entre le Collaborateur et l’Utilisateur, lorsque ce dernier confirme le contenu du service rendu par le Collaborateur.
L’Utilisateur doit payer au Collaborateur selon le prix de référence affiché sur la Plateforme suivant le type de prestation fourni. Ce prix convenu comprend tous les frais liés au service (frais, prélèvements, taxes, etc.).
Urba Services ne participe pas et n'affecte en aucun cas l’accord entre le Collaborateur et l’Utilisateur.

1. DESCRIPTIONS DU SERVICE

Urba Services est une entreprise qui ne fournit aucun service. Ces Services sont fournis par des Collaborateurs indépendants grâce à notre Plateforme. Toute décision d’accepter les Services est une décision indépendante prise à la seule discrétion de chaque utilisateur, à ses propres risques.
Urba Services ne dirige ni ne contrôle les Collaborateurs en général ou dans leur prestation de Services. Toute amélioration apportée à la Plateforme pour votre satisfaction n'implique aucune relation d'emploi ou d'agence avec les utilisateurs ou collaborateurs.
Les présentes Conditions n’annulent ni n’affectent l’applicabilité des accords que les Utilisateurs peuvent passer avec les Collaborateurs concernant les Services. Le service rendu par les Collaborateurs est à titre consultatif uniquement. Cet avis ne constitue en aucun cas une décision officielle et ne se substitue pas au processus d'instruction des dossiers d'urbanisme mené par les autorités compétentes, en conformité avec la réglementation en vigueur. Par conséquent, si l'avis émis par les administrations compétentes diverge de celui fourni par les Collaborateurs, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE DE PAYEMENT

Ce service permet aux utilisateurs de régler les redevances via le réseau Internet. Il constitue un nouveau mode de règlement basé sur l'utilisation du système de paiement sécurisé du Centre Monétique Interbancaire.

Pour tout paiement effectué par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation du moyen de paiement prévu dans les réglementations Visa, Mastercard et CMI s'appliquent.

Le système du Centre Monétique Interbancaire garantit la confidentialité des données de paiement du client car il est basé sur le cryptage des informations échangées et repose sur des technologies standard et des concepts reconnus et approuvés sur Internet. En plus, les données de paiement du client sont transmises directement aux partenaires de paiement (CMI et IAM) qui prennent en charge les transactions financières entre le compte de paiement du client et le compte bancaire de Urba Services.

3. MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE DE PAYEMENT

Pour le règlement de la redevance, Le client sera appelé à servir le formulaire comportant la référence figurant sur l'avis de recouvrement, le montant de la redevance et l'adresse électronique et à consentir aux présentes conditions générales en cochant la case dédiée à cet effet.

Le système affichera les informations exhaustives de la redevance objet du paiement, ainsi que les frais du service de paiement en ligne. Il dirigera ensuite le client vers la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire pour saisir et valider les références de paiement.

Une fois la transaction acceptée, un message électronique comportant les références de la demande de paiement sera adressé au client.

Une copie de la quittance définitive sera adressée par courrier électronique à l'adresse mail mentionnée par le client après comptabilisation des paiements par les services de Urba Services.

4. MONTANT

Les montants à régler mentionnés sur le Portail sont indiqués en dirham marocain. Chaque paiement doit correspondre à une seule redevance.

5. MODE DE PAIEMENT

Pour le règlement en ligne, le client peut choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par Urba Services au niveau de l'écran de paiement (Visa, MasterCard, Maestro, cmi ou MobiCash).

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte du client est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement.

6. EXÉCUTION DU PAIEMENT

Le règlement sera pris en compte par le système de Urba Services. En cas d'indisponibilité de ce dernier, le Client en sera informé et son règlement ne sera pas pris en compte. Le Client pourra donc refaire sa demande de paiement ultérieurement.

7. PREUVE DES TRANSACTIONS PAYÉES PAR CARTE BANCAIRE

Les données enregistrées par Centre Monétique Interbancaire S.A sur sa plate-forme pour le compte de Urba Services constituent la preuve de l'ensemble des transactions de paiement passées entre le client et Urba Services.

Le Client peut imprimer les reçus électroniques de confirmations des demandes de paiement. De même que le Portail permet au Client d'avoir accès à l'historique des commandes en ligne effectués pour son compte sur une période ne dépassant pas une année.

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la demande de paiement, elles sont traitées de manière confidentielle. Le client dispose d'un droit de rectification relatif aux données le concernant. Il pourra recevoir, de la part de Urba Services, des communications le concernant.

9. INFORMATIONS DISPONIBLE SUR LE SITE

Urba Services s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger le contenu. Elle ne peut cependant garantir l'exhaustivité ou l'absence ou la modification par tiers (intrusion, virus…).

10. RESPONSABILITÉS

Urba Services assume une obligation de mise en œuvre de moyens pour assurer le bon fonctionnement de ce service en ligne ; Urba Services ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice quel que soit sa nature que subirait le Client du fait ou à l'occasion des prestations des services de paiement en ligne objet des présentes conditions générales. De même, Urba Services ne peut être considérée responsable de tout retard si le client a saisi des adresses ou des données erronées.